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Social - Intervention sociale Dépendance, Aidants familiaux

Salariat des accueillants familiaux (Le)

dossier juridique

La loi de 2007 relative au droit au logement opposable a autorisé les personnes morales publiques ou privées à salarier directement les accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Les décrets d'application ont été publiés en août 2010. Ils précisent le statut juridique de l'accueillant salarié. L'article présente et commente ces dispositions.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : SA, Sorithi
Périodique : TSA hebdo Travail social actualités Bulletin législatif
Pagination : pp. 36-41
Numéro : 17
Date de publication : 2010