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Au sommaire :Le champ d'application du mandat de protection future, ses formes, sa mise en œuvre, son contrôle, la responsabilité du mandataire, la modification ou la fin du mandat, son coût, le mandat de protection future pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap.

Informations

Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : MINISTERE DE LA JUSTICE
Pagination : 12 p.
Date de publication : 2010
Mots-clés :