La protection des particuliers surendettés

A travers la jurisprudence de ses chambres, la Cour de Cassation s'est penchée sur la situation des personnes vulnérables et plus particulièrement sur celle des personnes surendettées. Tout en reconnaissant des avancées apportées par la loi de 2003, la Cour constate que certaines approximations donnent matière à controverses. Cette étude a pour objet de présenter la façon dont la Cour de cassation a délimité le champ d'application du texte pour assurer la validité et la cohérence des dispositifs de désendettement des particuliers. Elle examine ainsi les conditions relatives à la situation personnelle puis patrimoniale du débiteur.