Mission d'étude et de propositions sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement

A partir d'entretiens sur les pratiques des banques et de l'expérience des associations de consommateurs, l'auteur de ce rapport final avance une dizaine de propositions pour un meilleur traitement du surendettement et surtout un meilleur accompagnement des personnes surendettées par les établissements financiers. La plupart de ces propositions ont été adoptées et incluses dans la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation.