Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral

Le Conseil d'État a présenté au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 son étude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral. Le Conseil indique la faiblesse juridique d'une interdiction générale du voile intégral dans l'espace public. Le rapport dresse un état du droit actuel à l'étranger, soulignant qu'aucun pays n'a adopté de législation spécifique mais plutôt une série de mesures "circonstanciées" et il développe son argumentaire concernant les risques juridiques d'une interdiction générale du port du voile intégral.