Violences faites aux femmes

Chargée d'évaluer le dispositif de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, la mission d'information de l'Assemblée nationale dresse un état des lieux très complet des différentes formes de cette violence et des différents lieux où elle s'exerce sphère privée et domestique, travail ou espace public. Elle n'élude ni la question des mariages forcés ni des mutilations sexuelles. Elle formule une série de dispositions pour améliorer le dispositif de lutte existant, tout en rejetant la nécessité d'une loi-cadre. Au nombre de ces propositions, on peut signaler l'inscription dans le préambule de la Constitution une charte de la dignité de la personne humaine, le regroupement en un document unique de l'ensemble des politiques publiques participant à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes, l'introduction dans le code pénal d'un délit de violences psychologiques au sein du couple,la création d'une ordonnance judiciaire de protection des victimes ...