Abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales

L'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la contribution des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées situées sur d'autres communes, lorsque des enfants de la commune de résidence y sont scolarisés.Le présent rapport a pour objet l'abrogation de cet article en raison de la remise en cause du principe de laïcité dans les règles de financement des établissements d'enseignement ainsi que de la difficulté d'interprétation de cette disposition législative.