Application de la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Le rapport dresse le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Il constate que pratiquement l'ensemble des dispositions de la loi sont mises en place. La question de l'accès des résidents communautaires au RMI devrait trouver une réponse dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et dans un décret applicatif de la loi relative à l'immigration et à l'intégration. Les quelques textes réglementaires attendus portent sur des questions mineures ou annexes.