Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (La)

Dans ce numéro, quatorze auteurs ont accepté d'étudier et de commenter la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le champ social n'est pas absent de la loi et le premier chapitre de la revue étudie les articles consacrés à la solidarité envers les personnes handicapées, dont le dispositif "anti-Perruche". Ensuite, le plan suivi pour l'étude de la loi est celui de la loi elle-même : la démocratie sanitaire, la qualité du système de santé, et la réparation des conséquences des risques sanitaires. En conclusion, la revue observe que le législateur s'attache à imposer les mêmes règles à la médecine libérale et à la médecine publique et souligne l'ambition du législateur, qui a eu le souci de traiter bon nombre de problèmes pendants : la personne de confiance, l'hébergeur de données, l'accès à l'assurance, la réparation des dommages dus à des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, par exemple, sont des innovations importantes.